Mise en location d'un appartement pour y faire de la colocation (bail
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un appartement T4 dans le but d'y faire de la colocation (4 chambres meublées avec jouissance des autres parties du bien. Il s'agira d'établir un bail unique et commun sans clause de solidarité).
Est-ce que, dans ce cas, la location de chambres meublées est interdite ?
Extrait du règlement : "Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
Ils seront principalement destinés à l’habitation bourgeoise.
[...]
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un garni, mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisé, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci,
Benjamin
Question posée le 07/06/2018
Par Benjamin31
Département : Haute-Garonne (31)
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