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Droit du travail

Droits
Inaptitude au travail

Bonjour, ma question est la suivante:mon médecin du travail m'a déclaré inapte, sur l'avis il a indiqué que la cause n'est pas professionnelle.Cependant sur une demande d'indemnités pour la sécurité sociale il indique"probablement du à la maladie professionnelle de l'intéréssé.Puis-je arguer de ce fait auprès de mon futur ex-employeur pour espérerdoubler mes indemnités de licenciement, voir demander une indemnité transactionnelle?


Question posée le 07/06/2018

Par Italoalsaco

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :avis du médecin du travailinaptitudeportée

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2018

Bonjour,

L'avis d'inaptitude est le seul qui s'impose à l'employeur. Si le médecin du travail a indiqué que la cause de l'inaptitude n'est pas professionnelle, c'est cela que l'employeur est en droit de retenir.

La "probabilité" de l'origine de votre pathologie qui serait due à votre maladie professionnelle s'impose d'autant moins d'une part que cet avis n'en est pas vraiment un, mais formule une simple hypothèse, d'autre part qu'il est destiné non pas à l'employeur mais à la sécurité sociale.

Vis à vis de votre "futur ex-employeur", il vous sera donc difficile d'utiliser ce document hypothétique et destiné à la sécurité sociale.

Pour ce qui est de "demander une indemnité transactionnelle", c'est une démarche amiable : si vous voulez qu'elle ait une chance d'aboutir, il me semble peu judicieux de faire comme si vous étiez en train de préparer une procédure aux prud'hommes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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