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Droit du travail

Demande de remboursement par ma mutuelle du complément de salaire
Fonction publique

En date du 28/05/2018, ma mutuelle (MGEFI) me demande de rembourser le complément du demi-traitement qu'elle m'a versé du 26/04/2015 au 30/12/2015 (6611€).Ma mise à la retraite pour invalidité est un arrêté du 11/01/2016 mais rétroactive au 26/04/2015. Je voudrais connaitre les délais de prescriptions pour savoir si je peux contester cette demande. la MGEFI est soumise aux dispositions du livre II de la mutualité.


Question posée le 06/06/2018

Par Elcane

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :indemnisationmutuelleprescriptiontrop perçu

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018

Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

De plus, la prescription en matière de sécurité sociale (retraite) est également de deux ans, auxquels il faut cependant ajouter 365 jours pour les mutuelles après l'indemnisation du régime de base sécurité sociale.

Dans votre cas, la mutuelle aurait semble-t-il 3 ans pour agir après le 11 janvier 2016, date de la dernière intervention du régime de base.

Bien cordialement,

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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