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Droit des affaires

Closes bail commercial
Bail commercial

bonjour,
je possède un logement avec bail commercial qui se termine en septembre 2019 et le bailleur me confirme qu'a l'issu j'aurais quand même à lui versé des indemnisations compte tenu que c'est des dispositions légales.


Question posée le 05/06/2018

Par Hugo

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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