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Droit de la famille

Demande de renseignement sur la maison
Divorce - séparation

Maître,

Je suis actuellement PACSE avec ma compagne et nous souhaitons mettre un terme au pacse. Nous allons rédiger une lettre que nous allons envoyé au Tribunal d'Instance du MANS.

Officiellement la maison est a nos deux noms mais je suis le seul à rembourser le prêt de la maison, payer les impôts fonciers,les charges communes. Cependant, ma compagne paye uniquement l'eau et les impôts locaux.

Je me suis renseigné au prêt auprès de ma banque pour savoir si j'ai la possibilité que la maison soit uniquement à mon nom et qu'elle parte de la maison. Mon banquier ma dit que je dois fournir mes relevés de compte de deux dernière année ainsi que ceux de ma compagne.

Ensuite me rendre avec l'aide d'un avocat pour constituer le dossier et faire le nécessaire auprès du notaire.

Je voulais savoir à combien me reviens les honoraires d'avocat et si je dois lui racheter les parts de la maison.


Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées.

Fabien LOOTEN


Question posée le 04/06/2018

Par Fabien gsxr

Département : Sarthe (72)

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