Droit de l'immobilier
Apport en biens propres
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour
Mon conjoint est décédé je rachète une soulte pour notre appartement à ses héritiers car nous n’avions pas d’enfant
Le notaire me demande une attestation de la banque pour prouver la provenance de mes bien propre la banque me dit s’un relève de compte suffit
Quelle est la loi ?
Merci pour votre reponse
Question posée le 03/06/2018
Par Mzryk
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |