Saisies et voies d'exécution
Refu d’un copropriétaire minoritaire de signer l’acte de scission de c
Procédures en justice
Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour.
Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir s’occuper de çette affaire. Peut on exiger un compte rendu de cette réunion de signatures avortée ? Et peut on l’obliger à terminer cette affaire.?
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 02/06/2018
Par Deti
Département : Haute-Savoie (74)
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