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Droit du travail

Bonus
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnel de contrat avec mon employeur. Pour le solde de tout compte, nous avons convenu du paiement du bonus annuel prorata temporis. Mon employeur souhaite m'évaluer à la mi-année sur mes objectifs. Cependant, certains objectifs sont conditionnés par des évènements qui arriveront après mon départ donc difficile de les évaluer. Par ailleurs, d'autres objectifs sont calculés sur 1 An de travail et non sur la moitié de l'année. Que dois je faire ? Quelle est la législation ?
Merci d'avance


Question posée le 01/06/2018

Par Rid

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :éléments déterminés ou à défaut déterminablesfixation d'objectifsrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2018

Bonjour,

Vous pensez bien qu'il n'y a aucune législation sur un sujet aussi précis.

Le Code du travail se contente d'encadrer le salaire proprement dit, et non pas comme on dit les "éléments accessoires au salaire".

La consultation de votre convention collective devrait peut-être vous apporter des réponse à vos questions.

A défaut, pour la première partie de votre question (objectifs conditionnés par des évènements qui arriveront postérieurement à votre départ), il y a une règle de droit civil qui précise que pour qu'une obligation existe elle doit pouvoir sinon être sinon "déterminée", au moins "déterminable".

Donc, la solution à votre première question (toujours en l'absence de dispositions conventionnelle) c'est de calculer votre objectif uniquement sur ce qui peut être déterminé (exit les évènements postérieurs à votre départ sur lesquels ni votre employeur ni vous n'auriez aucune prise).

Pour la deuxième partie (objectifs calculés sur un an de travail), la solution la plus simple et la plus conforme au droit est de convenir d'un prorata (6 mois au lieu d'un an).

Ceci étant, il faut vérifier ce que vous avez signé dans la convention de rupture : ce sont les seuls éléments qui lient votre employeur et vous même, et non ce que vous auriez "convenu du paiement du bonus annuel au prorata temporis" car le reçu pour solde de tout compte est (ou sera ? puisqu'il semble que vous êtes toujours dans l'entreprise) établi unilatéralement par l'employeur, alors que la convention de rupture est un véritable contrat.

Ceci est aussi vrai pour votre employeur : s'il n'est pas prévu dans la convention de rupture d'évaluation à la mi-année pour vos objectifs, votre employeur peut toujours le "souhaiter", il ne peut vous l'imposer.

Et cela me semble contradictoire avec le fait d'avoir convenu "du paiement du bonus annuel prorata temporis" ???

Pour répondre de manière certaine à votre double questionnement, il faudrait connaître le contenu de votre convention de rupture, et le cas échéant votre "solde de tout compte" s'il a déjà été signé ?

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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