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Droit du travail

Absence de visite médicale de reprise
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
Travaillant en EHPAD, je suis en conflit avec ma nouvelle direction.
Depuis son arrivée: charge de travail doublée et harcèlement moral en prime, afin de m'encourager à démissionner.

Au bout de 3 mois, mon médecin m'arrête pour dépression. Reprise du travail 5 semaines plus tard.

5 mois plus tard, nouvel arrêt pour dépression, toujours en cours.
Je contacte le médecin du travail, afin d'envisager avec lui une déclaration d'inaptitude, pour laquelle il semble favorable.

il m'informe que pour toute absence maladie d'une durée de 30 jours minimum, une visite médicale de reprise est obligatoire. Visite qui n'a pas été programmée pour moi lors du 1er arrêt. Mes recherches m'apprennent que ce manquement constitue un préjudice passible de poursuites et donc indemnisable, mais peut également suspendre le contrat en cours.

Etant sur le point d'être déclarée inapte, quels sont mes recours et possibilités juridiques vis à vis des manquements de mon employeurs ?


Question posée le 01/06/2018

Par Molly

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :absenceconséquence de la faute de l'employeurinaptitudemaladiemanquement à l'obligation de sécurité de résultatrechute suspension du contrat de travailvisite de reprise

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2018

Bonjour,

Je suppose que vos arrêts de travail n'ont pas été déclarés en accident du travail.

A la fin de votre premier arrêt de travail, vous auriez dû en effet passer une visite de reprise.

Le principe est que seule la visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat de travail.

Donc depuis votre reprise, même si vous avez effectivement recommencé à travailler, votre contrat de travail est toujours suspendu, même si votre nouvel arrêt de travail date de cinq mois après.

Votre "rechute", on peut considérer qu'elle est la conséquence de la faute de votre employeur qui aurait dû vous faire passer cette première visite de reprise, et qui vous a fait reprendre le travail sans s'assurer de votre aptitude médicale : un "manquement à son obligation de sécurité de résultat".

Votre déclaration prévisible d'inaptitude permettra à votre employeur de vous licencier, sans vous priver du droit de demander réparation sous forme d'une procédure pour licenciement injustifié puisque votre inaptitude à venir sera une conséquence de la faute de votre employeur, qui ne pourra se réclamer de sa propre turpitude.

A mon avis, vous aurez intérêt alors à laisser de côté les faits de harcèlement et de doublement de la charge de travail, sauf si vous avez des preuves en béton, d'autant que vous n'avez pas semble-t-il fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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