Absence clause visite bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes en location d'un appartement depuis 2 ans avec un bail courant jusqu'au 30/6/19. Notre propriétaire nous as informé de son souhait de vendre son appartement dans neuf mois, en février 2019, à quelqu'un qui reprendrai notre bail à minima jusqu'à son échéance. Le propriétaire à donné mandat de visite à 3 agences qui ont débuté leurs démarchages et il est parfois difficile de nous entendre sur les créneaux de visite.
Nous avons vu que l'art 4 de la loi du 6/7/89 limitait la clause de visite qui peut être inscrite sur le bail à 2h par jour maximum hors dimanche et jours fériés. Hors dans notre cas notre bail ne comporte pas de clause prévoyant les visites, rien n'est précisé. Que ce passe t il dans ce cas la? Peut il nous être opposé de ne pas être à disposition 2h par jour, six jours par semaine? Nous ne souhaitons pas entraver la vente de notre propriétaire et jusqu'à présent nos emplois du temps nous permettent de nous rendre disponible pour un créneau par semaine.
Question posée le 31/05/2018
Par Nleg
Département : Haute-Garonne (31)
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