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Droit du travail

Fonction non conforme à mon contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour salarié depuis de nombreuses dans une grandes surface, en tant que vendeur technique de matériel multimédia et électroménager, en rapport avec mes études, mon employeur veut m'obliger à faire des livraisons chez les clients de produits lourds et encombrants : machine à laver, réfrigérateur...travail dur et nécessitant un physique adéquate.
A-t-il le droit et peut-il prendre des sanctions si je refuse?
Merci de votre réponse


Question posée le 29/05/2018

Par Che

Département : Haute-Saône (70)


Mots clés de cette question :droit au refuslicenciement de représaillesmodification du contrat de travailrisque

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2018

Bonjour,

Vérifiez la qualification qui a été retenue lors de votre embauche, soit sur votre contrat de travail s'il a été écrit, soit sur vos feuilles de paie.

Il peut apparaître (sur votre contrat de travail ou vos bulletins de salaire) que la qualification retenue implique une certaine "polyvalence". Dans ce cas, il convient d'examiner soigneusement l'intitulé de cette qualification.

Par contre, si vous avez été embauché comme "vendeur" (avec plus ou moins de précisions sur les produits à vendre), votre employeur n'a pas le droit de vous faire faire un travail de livreur, même occasionnellement.

Maintenant, entre le droit et le fait, il y a un écart plus ou moins important.

Si vous refusez ce qu'on appelle une modification de votre contrat de travail, vous êtes dans votre droit.

L'employeur ne peut pas vous licencier pour cela (sauf polyvalence évoquée plus haut).

Mais il peut vous licencier pour n'importe quel autre motif, bon ou mauvais (licenciement de "représailles") : ce sera à vous de ramer devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir que votre licenciement a été abusif.

Il est donc prudent d'exercer votre droit au refus de la modification de votre contrat de travail si vous avez trouvé un boulot ailleurs...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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