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Droit du travail

Droit du salarié
Démission

Bonjour je suis actuellement en cdd de 4 mois au sein d’une entreprise bancaire. J’ai signalé des faits de pression par une collègue à mon encontre dans mon entreprise qui m’a poussée à me placer en arrêt maladie depuis trois semaines désormais. Aujourd’hui je leur indique que je souhaite démissionner, les ressources humaines m’ont répondu par mail qu’une démission n’etait pas possible car une enquête est en cours pour confirmer ces faits. Et que je dois continuer à envoyer des arrêts maladies en attendant. Sauf qu’aucune enquête n’a été mise en place et que du coup, je me retrouve bloquée et ne peut retrouver du travail ailleurs. Dans le code du travail sont-ils dans leur bon droit de refuser ma démission ? Merci d’avance pour votre réponse.


Question posée le 29/05/2018

Par Ines7523

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :CDDrupture anticipée

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2018

Bonjour,

Si, bien sûr, vous pouvez trouver du travail ailleurs, enquête ou pas sur les faits que vous dénonces.

Sur le principe, vous ne pouvez rompre votre CDD que d'un commun accord avec votre employeur, ou si vous lui reprochez une faute grave à votre encontre (dont il vous appartiendra d'apporter la preuve : "pressions" de votre collègue, selon leur nature (harcèlement ???), peuvent constituer des fautes graves si l'employeur en avait connaissance et qu'il avait laissé faire.

Par contre, un autre motif de rupture peut vous intéresser en priorité : si vous pouvez justifier avoir trouvé un CDI ailleurs, sous réserve de respecter un préavis d'1 jour par semaine de la durée du contrat, avec un maximum de deux semaines.

En attendant, en effet, continuez à envoyer des arrêts maladies, sachant que vous pouvez continuer à être malade pendant la durée de votre préavis, et quitter cette entreprise sans avoir à y retourner.

Bonne chance à vous,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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