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Droit administratif

Paiement par internet obligatoire
Conflits avec une administration et recours

Une institution munie de guichets physiques peut-elle exiger qu'un paiement se fasse par Internet ?

L'institution en question est ici La Poste, où on m'a récemment dit que la seule manière de m'inscrire pour passer le code de la route était de payer en ligne. Cela me semble étrange car La Poste dispose de guichets recevant d'autres paiements pour d'autres opérations. En plus de cela je sais qu'un commerçant est obligé d'accepter un paiement par espèces dès lors que l'appoint est fait et que la somme est basse (ici 30€), cela ne s'applique-t-il pas à La Poste ?


Question posée le 28/05/2018

Par Lyoko

Département : Yvelines (78)

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