Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Confiscation véhicule suite à jugement
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour,
Suite à une deuxième arrestation pour conduite en état d'ivresse je suis passé en jugement au tribunal. J'ai reçu un retrait de permis et de points, une mise à l'épreuve et la confiscation de mon véhicule. Cela fait maintenant 2 ans. J'ai toujours ma voiture car aucune autorité n'est venue me la réclamer. Je souhaite aujourd'hui la vendre. J'ai vérifier le certificat de non-gage qui est vierge (ce papier fait-il foi?). Puis-je donc vendre mon véhicule? Qu'est-ce que je risque si on me le réclame après la vente? Existe t'il un délai de prescription suite à ce jugement? Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 28/05/2018

Par Guillaume

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK