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Droit de la famille

Règlement de la succession d'un français résidant à l'étranger
Succession et héritages

Bonjour,
Je suis résident français au Maroc. Or, conformément aux dispositions du règlement UE 650/2012 du 04/07/2012, la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence ; sauf si la personne concernée a fait part de sa décision que soit appliquée la loi de son pays de résidence.
Aussi, je souhaiterais savoir quel est le moyen ou le document à faire établir pour demander que ce soit la législation française qui s'applique uniquement pour le règlement de ma succession après mon décès.
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance.
Cordialement
Daniel LEFEBVRE
AGADIR
MAROC


Question posée le 28/05/2018

Par Dhany76

Département : Seine-Maritime (76)

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