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Droit de l'immobilier

Clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Je suis en formation assistante immobilier et j'aimerais avoir la réponse à une question que personne ne peut me donner !
Sur la rédaction d'un compromis de vente est ce que la clause pénale est calculée sur le prix global de la vente ou juste le prix net vendeur ? Merci pour votre réponse


Question posée le 28/05/2018

Par Chris2612

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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