Motifs de résiliation de bail pour personnes protégées
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison divisée en deux lots. un logement vide au 1er étage et une dame occupe le rez de chaussée. Cette dernière est âgée de 65 ans,à signé un bail meublé dans lequel il est indiqué qu'elle doit payer un loyer de 300 euros, ainsi que la taxe habitation et ordures ménagères.
Dans cette maison, il faut prévoir des travaux pour que chaque logement puisse fonctionner individuellement en électricité et chauffage.
Nous nous sommes aperçus que le loyer versé par cette dame couvrait uniquement les frais dû à sa consommation personnelle (en eau, électricité, chauffage etc..) donc pas vraiment de loyer à proprement dit. En plus, elle n'est pas déclarée aux impôts car ce sont les héritiers qui payent la taxe habitation et ordures ménagères.
Nous aimerions soit: pouvoir refaire un bail avec un "vrai" loyer hors charges correspondant à la valeur du bien occupé soit résilier son bail. Cette dernière fait partie des personnes protégées, donc comment faire? merci
Question posée le 26/05/2018
Par Mika
Département : Essonne (91)
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