Délai prescription indu
Invalidité, incapacité
Bonjour,
Je bénéficie d'une pension d'invalidité 2e catégorie versée par la CPAM
La prévoyance APICIL me verse également une indemnité invalidité mensuelle conformément au contrat auquel je cotisais chez mon employeur
J'ai repris un travail à temps partiel, et malgré les déclarations annuelles que je transmettais à APICIL, ainsi que mes fiches de paies et attestations de mon nouvel employeur, l'APICIL a continué à me verser mon indemnité prévoyance mensuelle
Après plusieurs années, ils ont réagi et me réclame aujourd'hui l'indu
Dans un 1er temps ma question est de savoir quel est le délai de prescription auquel est soumis un organisme de prévoyance, en l'occurrence APICIL pour mon cas, pour réclamer des prestations versées par erreur
En vous remerciant par avance
Cordialement
Question posée le 24/05/2018
Par Nadou
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il convient de rappeler dans un premier temps les termes de l’article 1302 du code civil selon lesquels « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et ceux de l’article 1302-1 selon lesquels « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
En conséquence, se pose la question du délai de prescription de l’action en répétion de l’indu.
Or, en pareille matière deux textes ont vocation concurrente à s’appliquer :
L’article 2224 du code civil dispose d’une part que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article L. 114-1 du code des assurances dispose quant à lui que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
De fait, la jurisprudence a connu plusieurs tendances.
Dans un premier temps elle appliquait systématiquement la prescription biennale et a par la suite opéré une distinction complexe selon l’origine contractuelle ou non de l’indu.
Aujourd’hui, la tendance majoritaire des juridictions semble néanmoins être l’application de la prescription quinquennale de droit commun (5 ans).
Ceci étant, en fonction du montant des sommes en jeu nous vous recommandons le recours à un avocat spécialisé à même de vous fournir une consultation approfondie en fonction des éléments de votre dossier.
De même, il est recommandé de négocier un échéancier pour le remboursement du trop-perçu, cette pratique étant fréquente compte tenu du fait que l’erreur vient de l’organisme de prévoyance.
Bien à vous
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