Prélèvement dans la trésorerie à concurrence de mes droits.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Plutôt que de céder mes actions, je préférerais effectuer un prélèvement à concurrence de mes droits dans la trésorerie de l'entreprise dont je suis actionnaire.
Quelles sont les premières démarches à faire, est-ce que cela demande des conditions particulières ?
Cordialement,
Question posée le 21/11/2011
Par M.
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La cession des actions est une opération bien différente du règlement des droits pécuniaires liés à la propriété des actions.
En tout état de cause, il ne faut pas confondre trésorerie et bénéfices.
La propriété de vos actions vous permet d'avoir un droit, au prorata de votre participation dans le capital, dans les bénéfices annuels de la société dont vous êtes actionnaire. Ce droit peut être payé sous forme de dividendes.
En termes de trésorerie, ces dividendes peuvent vous être transmis directement ou être laissés à disposition de la société : dans ce dernier cas, vous détiendrez une créance sur la société, dite "en compte courant", en votre qualité d'actionnaire.
La société ne peut que vous payer des dividendes ou vous rembourser votre compte courant. Elle ne peut pas vous payer plus d'argent, même si elle dispose d'une trésorerie bien plus importante que le montant de vos droits.
Je précise que le compte courant peut être approvisionné par d'autres choses que des dividendes non versés (prêt d'argent par l'actionnaire à la société, par exemple).
Pour le paiement de dividendes, il faut un préalable, à savoir une assemblée générale d'actionnaires qui vote une distribution de dividendes.
Pour le remboursement d'un compte courant d'actionnaire, à partir du moment où des sommes figurent au crédit dudit compte, elles sont payables à tout moment, dans la mesure où votre demande de règlement n'est pas susceptible d'entraîner des difficultés pour la société.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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