Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Carte résident 10 ans
Divorce - séparation
Est il possible de faire une procuration à une personne tiers afin de retirer ma carte résident 10 ans à la prefecture. Sachant que j'ai accouche en algerie et je me retrouve bloquée. Mon mari a lancé la procédure du divorce en étant enceinte? Sinon quels sont mes droits?
D'apres la loi, la carte ne peut être retirer si un enfant ne de l'union martiale.
Question posée le 22/05/2018
Par Praticien
Département : Isère (38)
Tweet |