Est il possible de déduire des ir le remboursement des sommes perdus l
Calcul de l'impôt
Bonjour
Ma femme au lieu de rendre ces 5 annees qu elle devait après formation professionnelle, elle a rompu son engagement de servir et a donc commence a rembourser les sommes qu elle devait (formation d infirmière anesthésiste a montpellier)
ma question est; est ce qu il est possible de déduire ces sommes de ses impôts sur le revenu?
en vous remerciant
mr Amar
Question posée le 22/05/2018
Par Juamar
Département : (98)
Bonjour,
Le régime de l’engagement de servir dans le cadre des contrats de travail des agents de la fonction publique hospitalière est réglementé par le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991.
Ce décret prévoit une obligation de l’agent de servir l’établissement qui a financé sa formation pendant une période de temps limitée.
Cette période correspond au maximum au triple de la durée de la formation initiale, sans qu’elle ne puisse excéder 5 ans.
Lorsque l’agent décide de quitter l’établissement qui a financé sa formation avant l’expiration de la durée de l’engagement de servir, il est astreint à une obligation de remboursement d’une indemnité correspondant aux traitements, primes et indemnités reçues par l’agent pendant la formation.
Il convient cependant de noter que cette indemnité n’est pas due par l’agent lorsqu’il quitte l’établissement hospitalier qui a financé sa formation pour un autre établissement relevant de la fonction publique hospitalière, mais par cet établissement d’accueil.
Si l’agent ne se trouve pas dans ce cas, il est effectivement contraint de rembourser cette indemnité à l’établissement qu’il a quitté.
Cette indemnité ne semble cependant pas, à notre connaissance, déductible des revenus soumis à impôt sur le revenu.
Toutefois, compte-tenu de la technicité des règles en matière fiscales, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour obtenir de plus amples informations.
Bien à vous,
| Tweet |