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Droit du travail

Caméra et contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans un restaurant. Les patrons ont installés des caméras (salle et cuisine) nous avons été informés de celles ci mais n'avons rien signé. Nous sommes observés dès que nous sommes à la portées des caméras... Est ce normal ?


Question posée le 22/05/2018

Par Popicuisine

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :conditionsvidéosurveillance en entreprise

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/05/2018

Bonjour,

L'employeur n'a pas besoin de faire signer à ses salariés un document prouvant qu'il les a informés qu'il les surveillait, y compris par caméra.

En revanche, d'une part et en premier lieu il doit pouvoir prouver qu'il les a bien informés de ce type de surveillance : un mode de surveillance clandestin est illégal, et le fait d'informer les salariés par écrit avec leur signature peut faciliter cette preuve.

D'autre part, la surveillance mise en place (quelle qu'elle soit) doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché. Une surveillance permanente des salariés, sauf quelques rares exceptions, est donc a priori abusive.

Dans votre interrogation, il y a cependant deux parties : les caméras en salle et celles en cuisine.

Pour les caméras en salle, il pourrait y avoir une justification patronale éventuelle, puisque la caméra surveille les clients (laquelle, je ne vois pas, mais...) ; en ce qu'elles surveillent également les salariés, la justification de l'objectif et de la proportionnalité devient plus difficile à apporter.

Pour ce qui est de la cuisine, à mon sens la réponse est plus radicale : aucune caméra n'a sa place dans les cuisines d'un restaurant, qui n'a d'autre fonction que de surveiller les cuisiniers et les plongeurs...

L'inspection du travail pourrait être utilement saisie du problème.

A défaut, en cas de litige devant les prud'hommes, les preuves apportées par l'employeur à l'aide d'un moyen de surveillance illégale ne pourraient pas être prises en considération.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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