Clause de non concurrence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai remarqué que la clause de non concurrence dans la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie est plus favorable que celle de mon contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail et si la clause de non concurrence n'est pas levée pas l'employeur, suis-je en droit de lui demander de payer l'indemnité la plus favorable (celle de la convention collective), au lieu de celle du contrat de travail?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 21/05/2018
Par Luct357
Département : Oise (60)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Cette partie de ce que l'on appelle l'ordre public social n'a pas encore été remise en cause par les ordonnances Macron.
La clause de la convention collective concernant la clause de non concurrence plus favorable que celle de votre contrat de travail doit vous bénéficier.
En cas de rupture, et en l'absence de levée de la clause par l'employeur, le conseil des prud'hommes en référé sera compétent, puisque l'indemnité de non concurrence est légalement considérée comme un salaire (la rémunération de la non concurrence, cotisable et imposable).
Bien cordialement,
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