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Droit de l'immobilier

Résiliation d'un bail en non meublé réduit à 1 ans sans la justificati
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?


Question posée le 21/05/2018

Par 203 ciceron

Département : Nord (59)

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