Droit de la famille
Délai prescription jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Maître,
J'aimerais une confirmation pour mon cas svp.
Il y a eu jugement le 18 mai 2006 avec inscrit dessus que : "Precise que la presente decision sera notifiée pat lettre avec AR aux parties".
D'où ma question est ce que la lettre avec AR fait office de signification ou mon ex aurait dû faire une signification devant l'huissier quand même?
Quelle est ma date de prescription pour ce jucement? 19 mai 2018 ou 19 juin 2018 date de la nouvelle loi du 17 juin 2018?
Merci.
Cordialement.
Question posée le 20/05/2018
Par Babachouna
Département : Marne (51)
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