Droit de l'immobilier
Quittance de loyer.
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon locataire me demande 44 quittances de loyer. Puis je légalement établir un seul document ou ai je l'obligation d'établir 44 documents distincts ? Merci.
Question posée le 18/05/2018
Par Jfcharrondiere
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 20/05/2018
Bonjour,
Les paiements s'imputant sur les loyers les plus anciens, une quittance fait foi du paiement de tous les loyers qui ont couru jusqu'à sa date.
Vous n'êtes donc pas tenu, a posteriori, d'établir une quittance par mois, mais une seule finale.
En revanche, votre locataire est chaque mois en droit de vous réclamer une quittance pour le mois payé.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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