Clause de non concurrence
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur en octobre 2017 mon statut été VRP dans mon contrat il est stipulé une clause de non concurrence
sans contre partie financière se référer à la convention collective depuis la fin de mon contrat je n'est jamais travaillé et mon employeur ne me verse pas l'indémnité de la clause cela fait 6 mois
que dois-je faire
merci de votre réponse
Question posée le 17/05/2018
Par Seb83
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La convention collective des VRP prévoit explicitement une contrepartie financière à l'obligation de non concurrence, quel que soit le motif de rupture, dès lors que l'employeur n'a pas choisi de libérer son salarié de l'obligation de non concurrence.
Cette indemnité mensuelle est égale à :
- deux tiers de mois si la durée de l’interdiction est supérieure à un an ;
- un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an [ANI, art. 17].
Vous avez une information bien détaillée sur le site suivant :
http://vrp-info.org/une-question-/question-detail/Q-R-page-detail.html?article_shortcut=28cc7d604bc023af
Avec la preuve de votre situation actuelle (inscription et indemnisation à Pôle emploi), votre convention de rupture et vos 12 derniers bulletins de paie, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence), pour obtenir le paiement de cette indemnité.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée (vous vous en apercevrez en allant à votre conseil des prud'hommes, au vu du dossier qui vous sera demandé...).
Bien cordialement,
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