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Droit du travail

Changement de diplome mon employeur peut il baisser mon salaire ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je suis aide soignante depuis 10 ans dans une association sous la convention 66 je viens de valider un diplome moniteur educateur si je prend un poste de moniteur dans cette meme association, est ce que je redemarre en bas de la grille des echelons puisque l'ancienneté est basée sur la date du diplome? Mon employeur peut il dans ce cas baisser mon salaire? Ou vais je avoir le coeffeicient equivalent dans la grille des salaires aide soignant(10 ans d ancienneté) et moniteur educateur (4 ans d ancienneté)?


Question posée le 16/05/2018

Par Loulette

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :ancienneté conventionnellediplômé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2018

Bonjour,

Vous devriez être reconnue si j'ai bien compris d'aide soignante à moniteur éducateur grâce à votre diplôme fraîchement acquis. Je crois comprendre également que vous êtes dans les faits moniteur éducateur depuis 4 ans, soit avant d'être titulaire de votre diplôme. Et vous vous posez plusieurs questions quant à votre salaire et à votre grille des échelons.

1. Votre employeur ne peut modifier votre salaire sans votre accord exprès (un avenant au contrat de travail est souhaitable pour des questions de preuve).
2. Pour ce qui est des échelons déjà acquis comme aide-soignante et de ceux restant à acquérir comme moniteur éducateur, il faudrait voir ce qui est précisément écrit dans la convention collective "66" (???).
3. Quoi qu'il en soit, le fait d'occuper un emploi même sans le diplôme requis par la convention collective ne dispense pas l'employeur de respecter les garanties conventionnelles en termes de salaire de base et d'échelons d'ancienneté.
4. Aussi, à mon sens, non seulement votre employeur vous doit vos futurs échelons d'ancienneté de moniteur éducateur sans pouvoir vous supprimer rétroactivement ceux acquis comme aide-soignante, mais il vous doit aussi un rétablissement de ceux-ci depuis la date à laquelle vous occupez en fait cet emploi de moniteur éducateur, soit depuis 4 ans.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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