Droit de l'immobilier
Fin du bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour mon bail ce termine le 13 decembre notre proprietaire nous a envoyez avec AR son desire de vendre elle est aujourd hui en agence!!J ai 2 enfants scolarisés est ce que je ss obligé de partir en decembre?
Cdlt
Question posée le 15/05/2018
Par Didi51
Département : Marne (51)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2018
Chère Madame,
Difficile de répondre à votre question.
En effet, le congé peut peut être faire l'objet d'une contestation.
Le congé pour vendre est encadré par la loi et se doit de respecter un certain formalisme outre des conditions de fond.
Si le congé s'avérait valide, vous êtes également en droit de solliciter judiciairement des délais pour quitter les lieux.
Cordialement.
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