Habitation qui constituait la residence des epoux a la separation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,
je suis separée de mon époux avec lequel je suis mariée sous séparation de biens, j'ai quitté le domicile conjugal l'an dernier en fin d'année et mon époux est resté dans la maison et assume les charges en contrepartie ; j'ai pu acheter un appartement suite à la vente d'un bien hérité de ma mère et mon ex conjoint compte ensuite vendre la maison pour s'installer dans plus petit car çà fait des frais.
Y a-t-il un délai pour vendre la maison après notre séparation et ce par rapport aux plus values eventuelles sur ma part indivise lors de la vente car je n'habite plus là en raison de notre séparation.
j'ai recherché sur le net et je voudrais savoir si je JO AN du 8 avril2008 page 3065 est toujours valable car il semblerait que ce soit la reponse a RM BRETON N° 14197 de ce JO qui corresponde à ma question.
merci pour votre réponse.
Question posée le 14/05/2018
Par Fanfan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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