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Droit du travail

Avance de frais professionnels
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, je travaille dans une association (CC66). Dans le cadre de mes missions j'accompagne des usagers dans leur vie quotidienne, pour financer des activités, des frais au quotidien,payer les frais de stationnement liés aux déplacements lors que j'accompagne des usagers je dispose d'une caisse avec de l'argent en liquide. A chacun de mes déplacements dans le cadre de mes missions, j'ai un véhicule de service. Aujourd'hui mon employeur m'annonce que je devrai faire l'avance des frais de stationnement dans le cadre des mes accompagnements avec le véhicule de service, je n'ai plus le droit de prendre dans ma caisse. Les frais seront remboursés sur nos fiches de paie et eux qui ne se conformeront pas à ces nouvelles directives se verront sanctionnés.
Dans la mesure ou je dispose d'une caisse l'employeur peut-il nous obliger à faire l'avance des frais de stationnement d'autant plus que j'utilise un véhicule de service ? peut-on refuser d'avancer ces frais ? Merci pour vos réponses


Question posée le 14/05/2018

Par Nanou

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :frais professionnelstransparence

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/05/2018

Bonjour,

La règle veut que le salarié ne subisse aucune charge liée à son activité professionnelle.

A ma connaissance, il n'y a aucune règle qui interdise à l'employeur de demander au salarié d'avancer le montant de ces charges pour lui rembourser ensuite.

Il faudrait que les montants à avancer soient hors de portée financière du salarié, ou des conditions de remboursement très tardives, pour que cela soit condamnable.

S'il y avait un litige à ce sujet, je suppose que l'employeur invoquerait comme argument en faveur de sa solution que celle-ci a le mérite de la transparence (surtout pour lui vis-à-vis du fisc puisqu'il pourra facilement justifier des frais engagés).

Ce qui est sûr, c'est que vous n'avez pas la libre disposition de votre "caisse", cette utilisation se fait selon des règles édictées par votre employeur, même si c'est vous qui la manipulez au quotidien. Passer outre vous exposerait à des poursuites disciplinaires.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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