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Droit du travail

Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, mon employeur a effectué, le 11/05/18, une proposition de transfert hors zone géographique que j'ai droit de refuser et s'en suivra un licenciement économique. A partir de quel moment puis-je donner ma réponse et le licenciement peut avoir lieu au plus vite? merci


Question posée le 14/05/2018

Par Dorothee

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :modification du contrat de travailmotif économique

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/05/2018

Bonjour,
Si votre employeur a respecté les règles, il a dû vous proposer ce transfert par courrier recommandé avec AR, en vous laissant un délai d'un mois de réflexion pour accepter ou refuser.
Si vous acceptez, ou même si vous ne répondez pas dans ce délai d'un mois, cette modification de votre contrat de travail s'imposera à vous.
Si vous refusez avant l'expiration de ce délai, l'employeur pourra alors engager une procédure de licenciement économique.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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