Donation impôts
Contentieux et contrôle fiscal
lors d'une donation entre nu-propriété et usufruit qui paie les impôts fonciers et locaux?
En cas de difficulté de paiement est-il possible de choisir celui qui paye les impôts? merci pour votre réponse
Question posée le 11/05/2018
Par Billard
Département : Nièvre (58)
Bonjour,
Lorsqu'à la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier est démembré, sauf convention contraire conclue entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de la personne qui jouit des revenus de l'immeuble tout en disposant d'un droit réel immobilier sur ce dernier.
Dans la mesure ou l'usufruit est le droit réel immobilier de jouir des choses et d'en retirer les loyer, l’usufruitier remplit donc ces deux conditions.
Il revient donc en principe à l’usufruitier de payer la taxe foncière.
Ceci étant, il est tout à fait possible de convenir entre usufruitier et nu-propriétaire d'une autre répartition, l'avis d'imposition étant en tout hypothèse établi aux deux noms.
Bien à vous
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