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Droit du travail

Recrutement sans possibilité d'embauche
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

J'ai répondu il y a 3 mois a une offre d'emploi sur Pôle Emploi, j'ai eu un entretien, rien de plus normal. L'employeur m'a demandé de développer une application pour tester mes compétences. Une fois développé (3 mois plus tard), l'employeur me dit qu'il ne peut pas m'embaucher car il n'a jamais eu les financement nécessaire à là création de son entreprise.

Puis-je faire quelque chose contre ça ?


Question posée le 10/05/2018

Par Beeq

Département : Territoire de Belfort (90)


Mots clés de cette question :essai professionnel indemnisationobligation de bonne foipreuve de la mauvaise foipreuve du dommage

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/05/2018

Bonjour,

Si vous avez la preuve que l'essai professionnel que vous a fait passer votre ex-futur employeur l'a été de mauvaise foi (il savait déjà CE JOUR LA qu'il n'avait pas les financements nécessaires...), vous pouvez tenter votre chance devant le conseil des prud'hommes.

Mais l'indemnisation que vous pouvez en espérer sera à la hauteur du préjudice que vous en auriez subi et que vous devrez démontrer (par ex. a-t-il utilisé à son profit l'application que vous aurez développée au cours de cet essai ?).

Si vous n'avez pas de preuve, laissez tomber : pas de preuve, pas de droit.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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