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Droit du travail

Classifications: niveaux
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Titulaire du CAP services hôteliers, j’ai été embauché en CDI depuis le 27 août 2015 dans la fonction de bagagiste.

J’ai été mis, depuis la date d’embauche, en Niveau I, échelon 1.

Je suis passé à l’échelon 2 depuis mais je constate, dans la Convention collective: Titre IX Salaires et Classifications, qu’étant titulaire d’un diplôme HCR de niveau V, j’aurais dû accéder directement au niveau II.

Je compte réclamer auprès des RH la mise au niveau II mais voici ma QUESTION:

Pouvez-vous me confirmer qu’avec un CAP = Diplôme Niveau V, que je dois être OBLIGATOIREMENT au niveau II?
Y a t’il possibilité d’une prise en compte rétroactive au niveau II?
Comment calculer le montant dû à ce jour et depuis le 27 août 2015?

Merci pour votre retour.


Question posée le 08/05/2018

Par Baga

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :classification et salaire conventionnelsconditiondiplômé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/05/2018

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faut connaître la rédaction exacte du titre salaires et classifications de la convention collective applicable à votre entreprise, que vous citez mais sans préciser laquelle (hôtels cafés restaurants, hôtellerie de plein air, hôtels de tourisme 3 et 4 étoiles, hôtels du 1er juillet 1975 ?).

Selon la rédaction, la possession d'un diplôme peut être une condition nécessaire mais non suffisante pour accéder au niveau que vous souhaitez.

Soit l'accès au niveau souhaité est une condition seulement nécessaire, mais ne confère pas un droit automatique à l'accès à ce niveau (l'employeur choisissant parmi les titulaires du diplôme celui qui lui semble le plus compétent), soit c'est une condition suffisante qui vous donne un véritable droit d'accéder à ce niveau, et l'employeur ne peut le refuser.

Pour le salaire, il convient de trouver les différents avenants "salaires" de ladite convention collective, vous devez avoir un salaire minimum qui s'affiche en face des différents niveaux et éventuellement échelons.

Il suffit de faire la différence entre le niveau de salaire conventionnel et le salaire de base figurant sur vos bulletins de paie depuis la date où vous auriez dû passer (peut-être) au niveau souhaité.

Le cas échéant, vous pouvez demander à votre employeur d'appliquer rétroactivement le niveau qui vous serait dû (avec le salaire correspondant) depuis la date à laquelle vous avez obtenu votre diplôme.

Mais vous savez certainement que les employeurs n'apprécient pas forcément que les salariés fassent des réclamations, même s'ils sont dans leur droit.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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