Propriétaire demande délai départ
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Madame, Monsieur,
Le propriétaire du bien que j’achète fait la demande d’une signature anticipée (dans le respect des délais légaux) d’acte de vente chez le notaire, ceci me conviendrait mais il souhaite qu’après la signature de l’acte je lui accorde un délai de 10 jours pour déménager. Cela ne me dérange pas en soit, mais comment puis-je me protéger légalement en cas de détérioration de la maison, ou d’accident survenu pendant ces 10 jours d’occupation?
En vous remerciant pour votre temps,
Mes respectueuses salutations,
Vanessa Chanchorle
Question posée le 08/05/2018
Par Sianne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Chère Madame,
Il est déconseillé d'accorder un délai de libération des lieux au vendeur, notamment à cause des risques que vous soulevez.
Si néanmoins vous souhaitez le faire, il est possible de prévoir dans l'acte de vente une astreinte financière ainsi qu'un séquestre d'une partie du prix de vente incitant le vendeur à libérer les lieux dans les délais convenus et dans leur état au jour de la vente.
Par ailleurs, le vendeur doit conserver son assurance habitation pour la période d'occupation des lieux.
Salutations distinguées,
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
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