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Droit du travail

Licenciement abusif ou non
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
Le 11/01/18 j'ai commencé un CDI avec une période d'essai jusqu'au 10/03. Le 2/03 la directrice m'a fait signer une lettre remise en main propre pour mettre fin à ma période d'essai le 10/03.

Je reçois quelques semaines plus tard mon solde de tout compte payant juste les congés payés et le solde du salaire.

Mon contrat stipule que le préavis est de 2 semaines, soit une fin de préavis le 16/03.

J'ai fait un courrier LRAR afin de demander une indemnité compensatrice le 17 avril, resté sans réponse.

Je crois que mon contrat à la date de fin de préavis était en CDI puisque la période d'essai était au 10 et la date de rupture au 16 si l'on considère les 2 semaines de préavis.

Peut on considérer dans ce cas que la procédure est abusive et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Puis je obtenir une indemnité de licenciement et/ou des dommages et intérêts (j'ai plus de 50 ans) ?
Pensez vous que je doive saisir les prud'hommes ?

Merci
Nathalie Bernard

Nathalie Bernard


Question posée le 06/05/2018

Par Nath4306

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :période d'essai préavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/05/2018

Bonjour,

La rupture de la période d'essai n'obéit pas aux règles du licenciement.

Si procédure abusive il y a elle porte seulement sur le non respect de l'intégralité de votre droit au préavis.

Le fait que le préavis se poursuive au-delà de la fin de la période d'essai - même s'il avait été respecté - ne suffit pas à mettre fin à cette période d'essai. C'est la date de la rupture qui compte, c'est-à-dire la date à laquelle votre employeur vous a notifié sa décision, soit le 2 mars 2018.

En d'autres termes, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur votre salaire du 10 au 16 mars 2018.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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