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Droit du travail

Periode probatoire enceinte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, j'ai appris ma mutation dans une autre région et en même temps que je suis enceinte.
Il y a une periode probatoire de 3 mois, j'aurai déménagé et mon conjoint aura donné sa demission pour me suivre.
Lorsque je vais annoncer ma grossesse à mon employeur a t il le droit de me renvoyer sur mon lieu de travail initial en mettant fin à la periode probatoire compte tenu de mon état?
Merci


Question posée le 06/05/2018

Par louisemichel

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :droit à la dissimulationprotection légalesalariée enceinte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/05/2018

Bonjour,

D'une part, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi sauf si celle-ci intervient pour une nécessité médicale liée à la protection de la maternité.

D'autre part, il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Enfin, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Si l'employeur ou la personne mandatée par celui-ci passe outre ces interdictions, il s'expose personnellement à des poursuites devant le tribunal correctionnel pour discrimination (amende et prison éventuels).

Lorsque survient un litige relatif à l'application de ces articles, l'employeur communique au juge prud'homal tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste il profite à la salariée enceinte (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/05/2018

En résumé, vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse avant la fin de votre période probatoire !

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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