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Droit du travail

Le problème le responsable de recrutement de l’hôpital ne veut pas me
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

J’ai un contrat de travail cdd il ce fini le 26 juin 2018, comme agent des services hospitalier sur Besançon.
Il mon refais un contrat un cdd d’ans que j’ai signé, le problème est la suivant j’ai passé deux concours un d’infirmier j’ai eu l’écrit je dois passe l’oral au mois de mai 2018 est l’autre aide- soignant sur Pontarlier que j’ai eu je vais à l’école au mois de septembre.
Le problème le responsable de recrutement de l’hôpital ne veut pas me casser ce contrat que j’ai signé a t’il le droit de refuser.
Ma question ? Que faire car je n’ai pas fini le premier contrat qui se fini fin juin je veux aller à l’école pour de devenir sois infirmier ou aide soignante, je voudrais casser ce contrat que j’ai signé sans que je sage que j’étais pris au concours.


Question posée le 05/05/2018

Par Loulou25

Département : Jura (39)


Mots clés de cette question :CDD de droit publicconditionsrupture anticipée

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/05/2018

Bonjour,

Si j'ai bien compris, avec votre nouveau contrat vous devez travailler jusqu'en juin 2019 à Besançon, alors que, au minimum, vous avez la possibilité d'aller dans une école d'aide soignant en septembre 2018.

Vous souhaitez savoir si votre employeur (service hospitalier, public je suppose) peut refuser de rompre votre nouveau contrat.

Par analogie avec les CDD du privé, la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée de droit public n'est possible que d'un commun accord employeur / salarié, ou pour faute grave (de l'employeur ou du salarié), ou si le salarié peut justifier l'embauche par un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise, ou encore pour force majeure.

La rupture pour suivre une formation n'est pas prévue, et ne constitue pas une force majeure.

Vous pouvez passer outre l'opposition de votre employeur à cette rupture, mais vous vous exposez à ce qu'il vous demande des dommages et intérêts en raison d'une rupture anticipée (ce sera à lui de saisir le juge administratif en l'occurrence).

A tout hasard, formulez votre demande par courrier recommandé avec AR avec vos motivations, pour faire valoir le cas échéant l'abus de droit de votre service hospitalier face à votre demande légitime, mais ça ne sera pas gagné.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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