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Droit du travail

Décompte des heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

le cas est le suivant : un salarié travaille du lundi au vendredi, 7h par jour (35h semaine). le lundi est férié et le salarié travaille exceptionnellement 7h le samedi de cette même semaine : comment sont rémunérées ces heures ? (7h au taux normal donc non majorées ou 7h majorées à 25% ?)
Merci par avance


Question posée le 04/05/2018

Par Annesotahiti

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :jour fériémajoration ou nonrécupération

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/05/2018

Bonjour,

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Je ne suis pas sûr que votre employeur soit en droit de vous faire récupérer ce jour férié, ce qu'il faudrait vérifier en consultant votre convention collective.

Pour ce qui est d'une majoration éventuelle de ces heures de récupération, il faudrait que la convention collective le prévoit. Si rien n'est prévu, il n'y a pas d'heures supplémentaires, seulement un paiement en heures normales.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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