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Droit de la consommation

Résiliation après versement acompte
Annulation de commande et de contrat

Je suis particulier et possède un numéro de siren pour la vente de chiot j'aimerais savoir si j'ai le droit de me rétracter même après versement d'un acompte et pas de contrat signé juste une attestation de remise d'acompte.


Question posée le 03/05/2018

Par Lyla coubard

Département : Indre-et-Loire (37)

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