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Droit du travail

Solde tout compte négatif
Accident ou maladie du travail

Bonjour , ayant eu deux CDD de 3 mois , le deuxième prend fin aujourd'hui mais mon employeur me maintient que mon solde de tout compte étant négatif je lui suis redevable de la somme de 398 euros.
Je n'ai jamais fais de prêt interne , je n'ai jamais pris de congés payés ni eu de trop perçu et pour finir je n'ai ni démissionné ni abandonné mon poste étant donné que j'étais en arrêt maladie jusqu’à ce jour inclus .

Mon employeur est-il dans son droit ??

Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 30/04/2018

Par Ganesh34

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :garantie sur le netmaladietrop perçu

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/05/2018

Bonjour,

Votre employeur prétend que vous lui devez une petite somme. Laissez-le venir, étant donné d'une part qu'il doit justifier ce trop perçu de votre salaire d'une part, et que si ce trop perçu est justifié il ne peut retenir que 10 % des sommes qu'il vous aura payées au moment de votre solde de tout compte.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes, le cas échéant en référé (urgence) pour demander la restitution de cette somme.

Mais méfiez vous : si vous avez perçu un complément de salaire à la suite de votre arrêt maladie, vous pouvez vous retrouver avec un trop perçu car il est possible que vous avez perçu pendant votre maladie plus que ce que vous auriez perçu en travaillant (les indemnités journalières n'étant pas cotisables, si l'employeur n'a pas appliqué ce que l'on appelle la "garantie sur le net", ce qu'il aurait dû faire de suite, il sera fondé à vous demander de rembourser cet excèdent au moment du solde de tout compte).

Ce qui ne vous empêche pas d'avoir droit au solde de vos congés payé ni de votre salaire, pour les périodes travaillées.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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