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Droit du travail

Calcul ancienneté sous la convention collective 3090a de l'immobilié
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Travaillant sous la convention collective 3090A de l'immobilier, l'avenant n°42 du 23 juin 2009 a rendu obligation le versement d'une prime d'ancienneté a compté du 01/01/2010 aux salariés dont la date d'anniversaire est acquise en 2009.
Ma date d'Embauche étant 08/1998, pouvez vous m'indiquer si lors du premier versement de la prime ancienneté au 01/01/2010 l'integralité de mon ancienneté (alors de 12ans) devait etre prise en compte pour le calcul du montant ou juste les 3ans précedants l'application de l'avenant n°42.
Merci pour votre reponse.


Question posée le 29/04/2018

Par Goeland

Département : Manche (50)


Mots clés de cette question :anciennetécréation conventionnelledate d'effetrétroaction éventuelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/05/2018

Bonjour,

Pour répondre à cette question, il faut connaître la rédaction exacte de l'avenant 42 que vous citez du 23 juin 2009 concernant le versement d'une prime d'ancienneté.

La rédaction peut être de deux sortes :

- la création d'une première prime d'ancienneté pour les salariés ayant trois ans d'ancienneté à la date anniversaire de la signature (ou les trois ans anniversaires, ce n'est pas très clair), ce qui semblerait être le cas : dans cette hypothèse la première prime d'ancienneté que vous devriez percevoir serait à condition d'avoir un an ou trois ans (?) d'ancienneté au 1/1/2010;
- au contraire, l'instauration ou la création de cette prime d'ancienneté est attribuée d'emblée à l'ensemble des salariés depuis la date anniversaire de leur embauche, soit pour vous depuis 2009, mais c'est rare, car en matière de progression de masse salariale cela implique une charge financière beaucoup plus lourde, surtout si une majorité de salariés sont ancien.
Enfin bref, il faut consulter l'avenant n° 42 et voir comment il est rédigé.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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