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Droit du travail

Vehicule de service et licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Suite à un licenciement pour faute grave et ayant reçu ma lettre, je ne fais plus parti de l'entreprise. Cependant chez moi, se trouve la voiture de "service". Le siege de mon ancienne entreprise se trouve a 500km. L'employeur peut il m'obligé a luo ramener. D'autant que le voyage retour serai à mes frais ? Je tiens le vehicule a sa disposition. Bien evidemment.
Merci d'avance
Bonne journée


Question posée le 25/04/2018

Par Maxhim51

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :licenciementrestitutionVéhicule professionnel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/04/2018

Le vrai problème est que vous êtes entièrement responsable de ce véhicule placé sous votre garde jusqu'à sa restitution. Il vous faut donc trouver une solution avec votre ex-employeur quitte à ce que celui-ci prenne en charge vos frais de retour puisqu'il n'a pas le droit de vous faire supporter des frais professionnels. Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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