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Droit du travail

Cameras surveillances vs employés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjours a tous

Mon employeur d'un supermarché Franchisé est en train d'installer des caméras de surveillances. Le problème ce ne sont pas les caméras mais son utilisation car apparemment il va les connecter à une Box pour pourvoir les utilisés de son téléphone portable et de chez lui à son domicile, la question est-ce légal ?
car chez lui tout le monde dans sa famille peut y avoir accès et ca donne l'impression qu'il est plus intéresser à surveiller les employés que les clients.

Un employeur peut-il surveiller son entreprise de son domicile ?


Question posée le 21/04/2018

Par Idealcrash

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :caméras vidéoslimitessurveillance des salariés

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2018

Bonjour,

1. Si ces caméras servent uniquement à surveiller la clientèle du magasin, c'est un problème qui relève des relations client/commerçant;
2. Si ces caméras servent aussi à surveiller les salariés, alors l'employeur doit respecter certaines règles :
- informer les salariés de cette méthode de surveillance;
- justifier de cette surveillance par un risque quelconque;
- et que cette surveillance soit proportionnée au but recherché.
3. Enfin, si cette surveillance concerne bien les salariés, vous devez avoir la preuve de la transmission des images obtenues au domicile de votre employeur avant de pouvoir agir (inspection du travail, CNIL...).

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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