Durée préavis démission.
Démission
Bonjour, Mon contrat de travail initial il y a 20 ans (technicien employé) stipule un délai congés réciproque de 1 mois. Or mon entreprise est passé depuis un an sous la convention Syntec et m'a envoyé un avenant que je n'ai pas signé (celui-ci ne précise pas de nouvelles durée de préavis). Or la convention Syntec stipule qu'il y a un préavis de deux mois pour une démission après deux ans d'ancienneté. Mon délégué du personnel m'affirme que le fait de ne pas avoir contesté l'avenant par recommandé vaut acceptation malgré le fait que je ne l'ai pas signé. Pouvez-vous me dire si mon délai de préavis est celui de mon contrat initial ou celui de la nouvelle convention?
Merci
Question posée le 20/04/2018
Par Olive63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La durée du préavis en cas de démission est fixée par l loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Mais votre contrat de travail peut prévoir un délai de préavis plus court que celui fixé par la convention collective, puisque ce délai plus court est plus favorable au salarié.
Si l'avenant qui vous a été proposé ne précise pas de nouvelle durée de préavis, c'est donc la disposition de votre contrat de travail initial qui s'impose.
Si au contraire cet avenant prévoyait de ramener la durée du préavis à celui de la convention Syntec (deux mois), le fait que vous ne l'ayez pas signé ne vaut pas accord tacite malgré l'affirmation de votre délégué du personnel.
La modification du contrat de travail doit toujours faire l'objet d'un accord exprès.
Bien cordialement,
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