Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Obligation entre epoux
Divorce - séparation
Bonjour
Mon époux et moi allons divorcé. Il n'a pas le permis de conduire ni de véhicule. Suis-je dans l'obligation de le conduire la où il le souhaite? Je peux refuser?
Question posée le 18/04/2018
Par Emylye22
Département : Finistère (29)
Tweet |