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Droit du travail

Demission et papiers
Démission

Bonjour
Mon homme a démissionné et au dernier jour de travail sa patronne ne lui a pas donné tous ses papiers... il aurait du avoir sa paye le 3avril a son dernier jour il ne l'a toujours pas.
Aujourd'hui elle a repondu a mon mari qu elle a viré les sous et qu'il doit prendre rendez vous avec elle pour avoir ses papiers et apparemment il y a aussi un cheque.
Il ne peut pas s'y deplacer il travaille comme ambulancier avec de gros horaires.
Peut elle imposer la remise en main propre ?
Cordialement


Question posée le 16/04/2018

Par Emymi87

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :documents de rupturequérables et non portablessolde de tout compte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/04/2018

Oui l'employeur est dans son droit d'imposer la remise en main propre du solde de tout compte et des documents de rupture.
Exception : lorsque ces sommes et documents n'ont pas été remis, et que l'affaire est aux prud'hommes en référé. Dans ce cas l'employeur doit les communiquer au salarié par tout moyen.
Dans ce cas, faire d'abord une réclamation par courrier recommandé à l'employeur pour qu'il envoie tout cela par la Poste dans un délai que vous lui fixerez, au-delà duquel vous vous réservez le droit d'agir en justice.
Mais compte-tenu des délais et des difficultés de procédure, même en référé (au moins quelques semaines), il est sans doute souhaitable que votre mari trouve un moment pour passer prendre ce qui lui est dû.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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