Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Impôt sur plus-value immobilière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à la vante d'un terrain, nous avons dû nous acquitter de l'impôt sur la plus-value. Mon époux étant reconnu invalide à 80% et ne travaillant plus depuis plus de 2 ans, nous avons saisi le conciliateur fiscal qui a décidé de faire droit à notre demande de dégrèvement dont le montant correspond à la totalité de l'impôt payé (nous n'étions pas éligibles de plein droit car carte d'invalidité ne correspondait pas à une invalidité de 2 eme ou 3 eme catégorie). Aussi, ayant obtenu ce dégrèvement, dois-je déclarer la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sur le formulaire 2042 C? Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement.
Question posée le 14/04/2018
Par Lae31
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |