Droit de préemption exercé par mr le maire à son profit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à questionner le conseil municipal.

Je ne suis pas juriste mais il me semble que l'on ne peut être juge et partie et la logique voudrait, dans le cas présent, qu'il demande l'aval de tous les membres du Conseil Municipal.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point SVP ?

Dans l'attente de vos réponses,

Bien cordialement,

Vanessa

Question posée le 13/04/2018

Par De kreuznach

Département : Eure-et-Loir (28)

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